Facturation électronique : ce qui change déjà pour les entreprises de Camargue

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les TPE, PME et microentreprises, l’obligation d’émission entrera en vigueur dans un an.

 

La réforme de la facturation électronique franchit une nouvelle étape. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également, depuis cette date, émettre leurs factures sous ce format. Pour les TPE, PME et microentreprises, cette obligation d’émission est reportée au 1er septembre 2027.

Une première obligation désormais en vigueur

La réforme concerne désormais directement les professionnels du territoire. Artisans, commerçants, professions libérales, entreprises individuelles et microentrepreneurs sont concernés dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA. Le dispositif s’applique également aux entreprises bénéficiant de la franchise en base : même lorsqu’elles ne facturent pas de TVA à leurs clients, elles restent considérées comme assujetties et entrent donc dans le champ de la réforme.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent ainsi être capables de recevoir des factures électroniques. Cette réception passe par une plateforme de dématérialisation partenaire, choisie par l’entreprise, ou par l’intermédiaire d’une solution habituelle compatible avec ce dispositif, comme certains logiciels de gestion ou de comptabilité.

Pour les professionnels d’Arles, de Port-Saint-Louis-du-Rhône, de Martigues, de Fos-sur-Mer, d’Istres ou encore des Saintes-Maries-de-la-Mer, cette première échéance implique donc de vérifier leur organisation actuelle : quelle solution sera utilisée pour recevoir les factures des fournisseurs ? La plateforme ou le logiciel utilisé est-il bien compatible avec le nouveau système ?

L’administration fiscale précise par ailleurs que l’obligation de réception peut concerner une entreprise même lorsqu’elle émet peu de factures, voire aucune facture dans le cadre de certaines activités.

Un calendrier qui dépend de la taille de l’entreprise

La généralisation de la facturation électronique repose sur un calendrier progressif.

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique. Elles doivent également transmettre certaines données à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting.

Les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises disposent, elles, d’un délai supplémentaire. Leur obligation d’émettre des factures électroniques débutera le 1er septembre 2027.

Cette distinction entre réception et émission est importante pour les petites structures. En septembre 2026, une TPE ou une microentreprise n’a pas encore l’obligation générale d’émettre toutes ses factures sous forme électronique. En revanche, elle doit déjà être en capacité de recevoir les factures électroniques qui lui sont adressées.

Le gouvernement indique que la réforme concerne près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA.

Les microentrepreneurs ne sont pas exclus

Le statut de microentrepreneur ne permet pas d’échapper à la réforme. La Direction générale des Finances publiques précise que les microentrepreneurs et les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont concernés, au moins en réception, dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA.

La nuance entre « assujetti » et « redevable » de la TVA est ici essentielle. Une entreprise peut ne pas facturer de TVA à ses clients tout en restant assujettie à la taxe au sens de la réforme. C’est notamment le cas des professionnels bénéficiant de la franchise en base.

Pour les microentrepreneurs, le calendrier est donc clair : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émission électronique à compter du 1er septembre 2027.

Toutes les opérations ne relèvent pas du même dispositif

La réforme concerne principalement la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Certaines opérations, notamment celles réalisées avec des particuliers ou certaines transactions internationales, relèvent de règles différentes.

Dans ces situations intervient notamment l’e-reporting, qui consiste à transmettre électroniquement à l’administration fiscale certaines données relatives aux opérations qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique interentreprises.

La situation de chaque professionnel doit donc être examinée en fonction de son activité, de son régime de TVA, mais également de la nature de sa clientèle et de ses opérations. Une entreprise qui travaille uniquement avec des professionnels français n’aura pas nécessairement les mêmes obligations qu’une structure qui facture également des particuliers ou des clients situés à l’étranger.

Autre point à retenir : une simple facture envoyée par courrier électronique ne constitue pas, à elle seule, une facture électronique au sens de la réforme. Le nouveau dispositif repose sur des formats et des modalités de transmission spécifiques, via les plateformes prévues à cet effet.

Une année pour préparer l'émission

Pour les petites entreprises du territoire, l’échéance du 1er septembre 2027 laisse encore plusieurs mois pour adapter les outils et les pratiques.

Le choix de la plateforme, la compatibilité du logiciel de facturation ou de comptabilité et l’organisation interne font partie des éléments à anticiper. L’administration fiscale met à disposition des entreprises des ressources permettant notamment de vérifier leur situation et d’identifier les solutions adaptées. Les entreprises sont libres de choisir leur plateforme parmi celles immatriculées dans le cadre du dispositif.

Au 1er septembre 2026, le gouvernement indiquait que 66 % des entreprises avaient déjà choisi leur plateforme et que plus de quatre millions avaient désigné leur adresse de réception. Une phase d’accompagnement est par ailleurs prévue pour le démarrage de la réforme, avec l’absence de sanctions en 2026 pour les entreprises rencontrant des difficultés dans sa mise en œuvre.

Pour les professionnels de Camargue qui n’ont pas encore engagé leurs démarches, l’urgence concerne donc avant tout la réception des factures. L’émission électronique deviendra ensuite le prochain rendez-vous, fixé au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et microentreprises.

La réforme marque ainsi une évolution importante dans la gestion administrative des entreprises françaises. Pour les professionnels, l’enjeu est désormais de transformer progressivement leurs habitudes de facturation afin d’être prêts lorsque la deuxième étape entrera en vigueur.