Découvert bancaire : ce qui va vraiment changer à partir du 20 novembre

Le découvert ne sera ni interdit ni automatiquement limité à 200 euros, mais les banques devront davantage encadrer l’octroi de nouvelles autorisations

 

À partir du 20 novembre 2026, les règles encadrant le crédit à la consommation vont évoluer en France. Parmi les changements les plus commentés figure le découvert bancaire. Contrairement à certaines affirmations qui circulent, il ne sera pas supprimé et aucun plafond automatique de 200 euros ne sera instauré. En revanche, l’obtention d'une nouvelle autorisation de découvert sera davantage encadrée, avec notamment une évaluation de la solvabilité du client.

Pour de nombreux ménages, le découvert bancaire constitue une solution ponctuelle pour passer une fin de mois difficile ou absorber une dépense imprévue. À compter du 20 novembre 2026, son cadre réglementaire va toutefois évoluer dans le cadre de la réforme européenne du crédit à la consommation, transposée en droit français par l’ordonnance du 3 septembre 2025.

L'objectif affiché de cette réforme est de renforcer l'information et la protection des consommateurs, tout en limitant les risques liés à l'endettement. Le découvert fait partie des opérations désormais davantage intégrées dans ce nouveau cadre.

Les petits découverts sont eux aussi concernés

C'est l'un des principaux changements à retenir.

Jusqu'à présent, certaines opérations de crédit d'un montant inférieur à 200 euros ou certaines facilités de découvert bénéficiaient d'exclusions du champ classique du crédit à la consommation. À partir du 20 novembre, le seuil général de 200 euros disparaît du champ d'application du crédit à la consommation.

Cela signifie qu'il est inexact d'affirmer que les nouvelles règles ne concerneraient que les découverts dépassant 200 euros.

Pour autant, toutes les obligations ne seront pas nécessairement identiques selon le montant, la durée ou les caractéristiques du crédit. Le nouveau Code de la consommation prévoit notamment des dispositions allégées pour certaines opérations de faible montant ou de très courte durée, sous des conditions précises.

Le chiffre de 200 euros reste donc présent dans certains mécanismes réglementaires, mais il ne constitue pas un nouveau plafond de découvert.

La banque devra vérifier la capacité de remboursement

Autre évolution majeure : avant de conclure un nouveau contrat de crédit, le prêteur devra procéder à une évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.

Cette évaluation devra s'appuyer sur des informations pertinentes concernant notamment les revenus et les charges du client, mais également, lorsque cela est nécessaire et proportionné, sur d'autres éléments économiques et financiers. Les engagements financiers déjà existants pourront ainsi être pris en compte.

Le principe est de vérifier que le consommateur est raisonnablement en mesure de respecter ses obligations de remboursement.

La réglementation prévoit toutefois que cette analyse doit rester proportionnée à la nature, à la durée et au montant du crédit ainsi qu'aux risques qu'il représente. Une demande portant sur une petite autorisation de découvert n'a donc pas vocation à être examinée exactement comme un crédit à la consommation de plusieurs milliers d'euros.

Pas besoin d'appeler son conseiller à chaque passage dans le rouge

C'est une autre idée reçue qu'il convient de corriger.

La réforme ne signifie pas qu'un client disposant d'une autorisation de découvert devra solliciter sa banque à chaque fois que son compte deviendra temporairement négatif.

Une fois l'autorisation accordée, le découvert peut continuer à être utilisé dans les limites prévues par le contrat. Le principal changement concerne l'octroi d'une nouvelle autorisation et, plus largement, les conditions dans lesquelles une autorisation peut être modifiée, réduite ou résiliée.

Le découvert autorisé reste donc parfaitement possible après le 20 novembre 2026.

Les autorisations déjà accordées ne disparaîtront pas du jour au lendemain

Les personnes qui disposent déjà d'une autorisation de découvert n'ont pas vocation à voir celle-ci automatiquement supprimée à l'entrée en vigueur de la réforme.

L'ordonnance du 3 septembre 2025 prévoit que les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent en principe soumis aux anciennes dispositions. Une exception concerne toutefois certains contrats à durée indéterminée, pour lesquels plusieurs nouvelles règles relatives notamment aux autorisations de découvert s'appliqueront dès cette date.

Le changement ne signifie donc pas que toutes les autorisations existantes seront réexaminées ou supprimées simultanément le 20 novembre au matin.

Des règles nouvelles pour la réduction ou la résiliation d'un découvert

La réforme apporte également un cadre plus précis lorsque la banque décide de réduire ou de mettre fin à une autorisation de découvert.

Pour une autorisation à durée indéterminée, le contrat peut prévoir une résiliation avec un préavis d'au moins deux mois. Dans certaines circonstances objectivement justifiées, une résiliation sans préavis reste possible, la banque devant alors fournir les motifs prévus par les textes.

Lorsque le montant autorisé est réduit et que le client se retrouve avec une somme utilisée dépassant le nouveau plafond, des dispositions permettent également d'organiser son remboursement sans frais supplémentaires liés à cette réduction ou résiliation, selon les conditions prévues par la réglementation.

Pour les autorisations à durée déterminée, le délai de préavis prévu par le nouveau texte est d'au moins trente jours.

Une information renforcée sur le fonctionnement du découvert

Le nouveau dispositif prévoit également davantage d'informations pour les personnes utilisant une autorisation de découvert.

Pour les opérations consenties sous cette forme, la banque devra notamment transmettre régulièrement, au moins une fois par mois, un relevé comportant les informations prévues par les textes.

Le Code de la consommation prévoit également des obligations particulières lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois. Le client doit alors être informé notamment du montant du dépassement, du taux débiteur, des frais ou intérêts éventuellement applicables et de la date de remboursement.

En cas de dépassement récurrent, le nouveau dispositif prévoit par ailleurs que le prêteur propose, lorsque ces services sont disponibles, des services de conseil et oriente gratuitement le client vers des structures d'accompagnement adaptées.

Pourquoi cette réforme ?

Le changement s'inscrit dans une réforme européenne plus large du crédit à la consommation. La directive adoptée en 2023 vise notamment à adapter les règles à l'évolution des pratiques de crédit et à renforcer la protection des consommateurs.

En France, sa transposition a été réalisée par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, dont l'entrée en vigueur est fixée au 20 novembre 2026.

Le périmètre du crédit à la consommation est notamment élargi : les opérations auparavant situées sous certains seuils, comme les crédits inférieurs à 200 euros, entrent désormais dans le champ du dispositif, avec des exceptions et des obligations adaptées selon les situations.

L'enjeu est notamment d'éviter que des formes de crédit de faible montant ou répétées puissent échapper durablement aux mécanismes de protection applicables aux consommateurs.

Ce qu'il faut retenir

À partir du 20 novembre 2026, le découvert bancaire ne disparaît pas. Il ne sera pas non plus automatiquement limité à 200 euros.

En revanche, les nouvelles autorisations seront davantage encadrées et la banque devra procéder à une évaluation de la solvabilité avant de conclure le contrat de crédit. Les modalités d'information du client évolueront également, tandis que des règles spécifiques s'appliqueront à la réduction ou à la résiliation des autorisations existantes.

Pour les particuliers, le changement est donc surtout réglementaire : le découvert reste possible, mais son octroi et son suivi s'inscrivent dans un cadre de protection du consommateur plus exigeant.