Centre commercial de Fourchon à Arles : la bataille juridique autour de la rétrocession touche à son terme

Le Conseil d’État confirme les décisions précédentes et rejette le recours de Mercialys concernant la convention signée en 1977

 

L’origine de cette affaire remonte au 16 décembre 1977. Ce jour-là, un acte notarié confirme l’engagement pris dans le cadre de la réalisation du centre commercial de Fourchon. La société des Établissements économiques du Casino, Guichard-Perrachon et Cie acquiert alors plusieurs lots du centre commercial en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), tout en acceptant les obligations prévues par la convention signée quelques semaines auparavant, le 18 octobre 1977 entre la commune d’Arles et la SCI Arles Sud, promoteur du projet.

Cette convention prévoyait un mécanisme particulier : après une période de 45 ans suivant l’ouverture du centre commercial, les différents éléments immobiliers devaient être cédés gratuitement à la Ville d’Arles. En contrepartie, les propriétaires concernés devaient bénéficier d’un bail commercial d’une durée minimale de dix ans, avec des conditions préférentielles.

Le centre commercial ayant ouvert ses portes le 20 juin 1979, l’échéance prévue par l’accord arrivait donc en 2024. La compétence économique étant depuis transférée à l’ACCM, c’est cette collectivité qui devait assurer le suivi du dossier pour le compte de la Ville d’Arles.

En juin 2024, alors que la rétrocession devait intervenir, l’Immobilière Groupe Casino (IGC) et la foncière Mercialys n’ont pas signé les actes permettant le transfert de propriété ainsi que les documents liés aux baux prévus par la convention.

Face à cette situation, l’ACCM a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Tarascon afin d’obtenir l’exécution du transfert prévu. De son côté, Mercialys a contesté la convention devant le tribunal administratif de Marseille, demandant notamment l’annulation d’une décision du président de l’ACCM refusant de résilier l’accord de 1977.

La procédure administrative a connu plusieurs étapes. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de Mercialys le 30 mai 2024, estimant notamment que les engagements prévus par la convention avaient bien été repris dans les actes de vente conclus à l’époque.

La société a ensuite fait appel, mais la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé cette décision le 24 mars 2025.

Dernière étape en date : le Conseil d’État, saisi en cassation par Mercialys, a rejeté le recours dans une décision rendue le 10 juillet 2026. La haute juridiction administrative a considéré que la société n’était pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Cette décision confirme donc les précédents jugements rendus dans ce dossier et maintient la validité de l’engagement issu de la convention de 1977.

Au-delà de l’aspect juridique, cette situation a eu des répercussions concrètes sur la vie du centre commercial. Tant que la situation n’était pas définitivement clarifiée, l’ACCM expliquait ne pas pouvoir intervenir pleinement en qualité de propriétaire, compliquant les projets d’investissement ou de réaménagement.

Selon les éléments rapportés par la presse économique locale, Patrick de Carolis, maire d’Arles et président de l’ACCM, indiquait que cette incertitude freinait les possibilités d’évolution du site, alors même que des demandes existaient pour occuper certains espaces laissés vacants.

De son côté, l’hypermarché Auchan poursuit son activité sur place, malgré les difficultés liées à l’ancienneté du bâtiment, tandis que plusieurs cellules commerciales de la galerie restent inoccupées.

Parallèlement, l’ACCM a engagé une réflexion plus globale autour de la zone commerciale de Fourchon, avec un audit portant notamment sur la dynamique commerciale, l’offre présente, la zone de chalandise et le taux de vacance, dans l’objectif d’élaborer un plan d’aménagement.

Créée autour d’un projet commercial développé à partir des années 1970, la zone de Fourchon représente aujourd’hui un secteur économique important pour Arles et son territoire. La décision du Conseil d’État apporte une nouvelle clarification juridique dans un dossier qui aura traversé plusieurs décennies.

La suite du dossier dépend désormais des suites opérationnelles qui seront données à cette clarification, notamment concernant l’avenir immobilier et commercial du site.