[Société] Aide à mourir : les députés adoptent les cinq critères d’éligibilité

Après trois jours de débats tendus, les députés ont validé, mardi 20 mai, l’article central du projet de loi sur la fin de vie, définissant les conditions strictes d’accès à l’aide à mourir. Le texte a été adopté par 164 voix pour et 103 contre, ces dernières issues majoritairement des rangs de la droite et de l’extrême droite. 

Cet article pose cinq critères cumulatifs qu’un malade devra remplir pour être éligible à ce dispositif, réservé aux majeurs gravement malades. Le gouvernement a insisté sur un encadrement rigoureux, face à une opposition dénonçant un risque de dérive. 

Cinq conditions pour encadrer l’aide à mourir 

1. Être majeur : Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans pourront faire la demande. Des amendements pour inclure les mineurs de 16 ans, avec accord parental, ont été rejetés. 

     2. Être français ou résident stable : Il faut être de nationalité française ou résider de manière régulière en France. Ce critère a suscité des critiques à gauche,                 certains y voyant une remise en cause de l’universalité des soins. 

     3.  Être atteint d’une maladie grave et incurable : La pathologie doit engager le pronostic vital, être en phase avancée ou terminale. Cette définition, jugée     floue par plusieurs députés, a été précisée via un amendement gouvernemental s’appuyant sur la Haute Autorité de santé : une phase irréversible affectant la qualité de vie. 

     4.  Souffrir de manière insupportable : Le patient doit ressentir une souffrance physique ou psychologique jugée soit réfractaire aux traitements, soit            insupportable selon lui, notamment s’il refuse ou interrompt les soins. Un encadrement supplémentaire précise que la souffrance psychologique doit être        constante et ne peut, seule, ouvrir droit à l’aide à mourir. 

      5. Manifester une volonté libre et éclairée : Le malade doit être en mesure d’exprimer clairement son choix. Le texte prévoit que cela se fasse par écrit ou « par tout autre mode d’expression adapté ». 

Des débats nourris, entre encadrement et ouverture 

Les députés ont également entamé l’examen de l’alinéa précisant les conditions dans lesquelles la demande peut être adressée à un médecin. Celui-ci doit être en exercice, mais ne pas faire partie de l’entourage proche du malade (ni parent, ni conjoint, ni partenaire de PACS). 

Des propositions pour restreindre davantage (exiger 20 ans d’expérience médicale) ont été rejetées, tout comme celles visant à élargir l’accès à l’aide à mourir par le biais de directives anticipées ou via une personne de confiance, portées majoritairement par la gauche. 

Une étape clé avant l’adoption finale 

Ce vote ne marque pas encore l’adoption définitive de l’article, qui doit l’être dans son ensemble après la poursuite des débats, prévue mercredi 21 mai à 14h00. 

Le vote solennel du texte en première lecture est fixé au mardi 27 mai. Plus de 1 200 amendements restent encore à examiner, preuve de la sensibilité et de la complexité du sujet.